Droit d'auteur : un traité international pour tuer The Pirate Bay
Négocié secrètement en 2007, un accord initié par les Etats-Unis et discuté avec quelques pays riches dont l'Union Européenne pourrait être discuté au G8 en juillet prochain. L'accord doit renforcer encore la protection des droits de propriété intellectuelle en visant notamment les sites qui, réalisés sans but lucratif, facilitent le piratage.
Nous avions expliqué à l'occasion de la récente ratification du traité OMPI de 1996 par le Parlement français comment les lobbys du droit d'auteur étaient parvenus à tricoter minutieusement une pyramide législative internationale très difficile à détricoter.
Le principe est simple. Les industries du cinéma et de la musique américaine commencent par aller voir leur gouvernement pour plaider leur cause, lequel active ses diplomates pour discuter avec quelques partenaires privilégiés d'accords multilatéraux de protection de la propriété intellectuelle. Après quelques négociations entre nations où l'économie immatérielle est forte, un traité est rédigé, et proposé à l'adoption internationale. Les autres pays, s'ils veulent garder de bonnes relations commerciales avec les Etats-Unis, sont fortement invités à signer. L'Union Européenne signe en général sans difficulté, et engage ainsi l'ensemble des pays membres, en général via une directive européenne qui reprend les grandes lignes du traité. Les députés nationaux, placés devant le fait accompli, n'ont pas d'autre choix que de transposer en droit national l'accord imposé au niveau international. C'est ainsi que la loi DADVSI de 2006 transpose une directive européenne de 2001 qui elle-même transposait les accords OMPI de 1996 signés par l'Union Européenne.
Voici qu'un nouvel exemple nous arrive cette semaine. Le site Wikileaks vient de révéler le contenu d'un accord négocié en secret par les Etats-Unis, la Commission européenne, le Japon et la Suisse (ce dernier probablement moins pour son poids commercial que parce que l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle a son siège à Genève). D'autres pays comme le Canada, l'Australie, la Corée, le Mexique et la Nouvelle Zélande participent aux discussions. Aucune des puissances en développement comme la Chine ou le Brésil ne sont parties prenantes aux pourparlers.
Cet Accord de Commerce Anti-Contrefaçon (ACTA) vise à établir un "standard commun" pour la défense des droits de propriété intellectuelle, notamment sur Internet. Dans un premier temps, l'accord est négocié et finalisé par les quelques pays invités à discuter avec les Etats-Unis. Une fois le texte définitif adopté par le club des pays invités, les autres ne pourront pas changer une virgule. Ils seront incités à signer pour garder de bonnes relations commerciales avec les initiateurs du texte.
Assez flou, le document de travail révélé par Wikinews dévoile les grandes lignes de l'ACTA, qui se fonde sur trois piliers : renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, définir les "bonnes pratiques" de protection des droits notamment en coordination avec les titulaires de droits, et établir à nouveau un "cadre juridique fort et moderne pour amener efficacement les contrefacteurs et les pirates devant la justice".
Dans ce dernier pilier, une clause a retenu particulièrement l'attention. Elle prévoit de considérer comme une infraction pénale le fait de faciliter le piratage "sans intention commerciale d'une ampleur telle qu'elle affecte de façon préjudiciable l'ayant droit". Wikinews considère que cet engagement vise directement les sites pirates comme The Pirate Bay, mais qu'il pourrait aussi se traduire par des lois qui limitent drastiquement la possibilité pour la presse de parler du piratage et des sites pirates librement. Contre The Pirate Bay qui prévoit de déployer ses serveurs à l'étranger dès qu'il sera éventuellement fermé, l'accord prévoit aussi d'accorder aux Etats une sorte de compétence judiciaire universelle en matière de piratage, quel que soit le lieu de résidence de l'ayant droit ou le lieu de l'infraction présumée.
Parmi les autres engagements qui ont retenu notre attention, l'Accord prévoit de renforcer les possibilités d'imposer le filtrage de contenus aux fournisseurs d'accès à Internet, et de faciliter la possibilité pour les titulaires de droits d'obtenir très rapidement des FAI l'identité d'un internaute suspecté d'avoir contrefait des oeuvres. L'ACTA veut aussi renforcer encore la protection des DRM et la lutte contre les dispositifs de contournement des mesures techniques de protection anti-copie.
